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Associations : subventions et soutien des collectivités
Pour qui ?
Associations et fondations sollicitant une subvention publique, ainsi que collectivités et services chargés de l’instruction et du suivi des subventions.
Principales situations
- subventions publiques ;
- aides financières ou en nature ;
- soutien matériel ;
- contrat d’engagement républicain ;
- conditions d’attribution d’une subvention ;
- contrôle de l’utilisation des subventions.
Ce qu’il faut savoir
Ce qu’il faut savoir
Les associations et fondations peuvent bénéficier de subventions publiques dans les conditions prévues par la loi.
Toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement républicain :
- à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République ;
- à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
- à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.
L’association qui souscrit le contrat d’engagement républicain en informe ses membres.
Lorsque l’objet, l’activité ou les modalités d’activité d’une association ou d’une fondation sollicitant une subvention sont illicites ou incompatibles avec le contrat d’engagement républicain souscrit, l’autorité ou l’organisme sollicité refuse la subvention.
Lorsqu’une subvention a déjà été attribuée et que les conditions prévues par la loi sont réunies, l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention procède à son retrait dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi du 12 avril 2000.
Ressources institutionnelles
Contrat d’engagement républicain - Guide pratique
Le ministère chargé de la vie associative met à disposition un guide pratique consacré au contrat d’engagement républicain. Il présente son champ d’application, les obligations qu’il comporte et les conséquences de son non-respect.
Guide d’usage de la subvention 2026-2027
Textes de référence
Article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Cet article définit l’obligation de souscription du contrat d’engagement républicain applicable aux associations et fondations sollicitant une subvention publique dans les conditions qu’il prévoit.
Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 relatif au contrat d’engagement républicain
Ce décret, pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi du 12 avril 2000, approuve le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État.
Son annexe précise les engagements composant le contrat d’engagement républicain.
