Statuts

Observatoire Régional de la Laïcité de Bourgogne-Franche-Comté

Association Loi de 1901 déclarée à la préfecture de Dijon le 12 septembre 2016 sous le n°W212008682

ARTICLE PREMIER – DÉNOMINATION
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Observatoire Régional de la laïcité de Bourgogne-Franche-Comté dont l’appellation courante est « ORL-BFC ».

ARTICLE 2a. – OBJET
Cet observatoire est fondé  en lien d’une part avec l’Observatoire national de la laïcité et d’autre part avec les municipalités de Besançon et de Dijon et dont le champ d’action s’étend sur la région Bourgogne-Franche-Comté avec des points relais dans chaque département de la région.  Il a un rôle de veille et de sensibilisation éducative et culturelle et a pour vocation la promotion des valeurs fondamentales de la République, dont notamment celles qui découlent du principe de laïcité.

ARTICLE 2b. – MISSION
Cette Association se doit d’être vigilante quant au respect de ces valeurs et, à cette fin, elle mène des actions de sensibilisation et de prévention autour de la notion de vivre ensemble y compris au quotidien et du respect de la parité.  Cela nécessite la mise en place de plateformes de débats et l’organisation de rencontres entre les participants. Pour accomplir sa mission, elle peut s’attacher des compétences politiques, juridiques et sociales. Des Associations qui partagent ces mêmes valeurs peuvent intégrer l’Observatoire Régional de la Laïcité.

Enfin, elle conduit des études et si nécessaire des actions, y compris en justice, pour lutter contre toute dérive communautaire qui menacerait ces valeurs. Elle a recourt à des moyens d’action légaux tels que :

  • Formation des adhérents et sympathisants, conférences, colloques, enquêtes,
  • Articles de presse, distribution de tracts, affichage, pétitions, manifestations publiques, interventions auprès de l’administration et des élus, actions en justice.

Article 3. – SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé à l’adresse suivante :

Observatoire Régional de la laïcité de Bourgogne-Franche-Comté
Maison des associations- Boîte n°YY11
2 rue des Corroyeurs
21000 Dijon

Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration.

ARTICLE 4. – DURÉE
La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 5. – COMPOSITION
L’association est composée de :

  • Personnes morales : Les représentants de toute association dont les statuts font référence explicitement à la Laïcité telle que définie par la loi de 1905 et qui adhère sans réserve aux présents statuts et à la Charte des fondateurs de l’AOL-BFC. Leur voix est consultative.
  • Personnes physiques ou membres actifs : toute personne majeure adhérant aux présents statuts et à la Charte des fondateurs de l’AOL-BFC et qui s’engage par son adhésion à soutenir et participer à la réalisation des missions citées à l’articles 3. Leur voix est délibérative.

ARTICLE 6. – ADMISSION
L’association est ouverte à tous sans condition ni distinction sous réserve d’être agréé par le conseil d’administration. Le conseil d’administration statue sur les demandes d’admission présentées.

ARTICLE 7. – MEMBRES – COTISATIONS
L’assemblée générale fixe le montant de la cotisation des personnes morales et des personnes physiques sur proposition du Conseil d’Administration.

ARTICLE 8. – RADIATIONS
La qualité de membre se perd par :

  1. La démission ;
  2. Le décès ;
  3. La radiation prononcée par le conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à fournir des explications devant le bureau et/ou par écrit.

ARTICLE 9. – AFFILIATION
La présente association peut par ailleurs adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements par décision du conseil d’administration dans la mesure où leur objet et leur mission sont en harmonie avec la présente association.

ARTICLE 10. – RESSOURCES
Outre les cotisations de ses membres, les ressources de l’association comprennent :

  1. Les subventions de l’État et des collectivités territoriales,
  2. Toutes les autres sources autorisées par les lois et règlements en vigueur en particulier des produits de services et d’études.

ARTICLE 11. – DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Les assemblées générales se composent de tous les membres de l’association à jour de leurs cotisations.
Les assemblées se réunissent sur convocation du conseil d’administration de l’association représenté par son Président ou sur demande des membres représentant au moins la moitié plus un des membres inscrits. Dans ce dernier cas, les convocations de l’assemblée doivent être adressées dans les huit jours de dépôt de la demande.
Les convocations doivent mentionner obligatoirement l’ordre du jour prévu et fixé par les soins du conseil d’administration.
Elles sont faites individuellement par voie électronique (ou postale) et adressées aux membres quinze jours au moins à l’avance.
Seules seront valables les résolutions prises par l’assemblée générale sur les points inscrits à l’ordre du jour.
La présidence de l’assemblée générale appartient au Président du Conseil d’Administration ou, en son absence au Président délégué ou sinon, à l’un des Vice-présidents, selon leur ordre d’élection.
Le Bureau de l’assemblée est celui de l’association, éventuellement complété, s’il y a lieu, par un autre membre du Conseil d’Administration.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre et signées par le Président et le secrétaire de séance.
Seuls ont droit de vote les membres présents à jour de leurs cotisations.
Le vote par procuration est limité, par membre présent, à deux procurations au plus.
Il est également tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre présent et certifiée conforme par le président de l’assemblée.
Les délibérations sont prises à main levée, excepté l’élection des membres du conseil, à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

ARTICLE 11a. – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association.
Elle se réunit au moins une fois par an au cours du 1er semestre.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par le Président.
L’ordre du jour figure sur les convocations.
Le Président, assisté des membres du conseil, préside l’assemblée et expose la situation morale ou l’activité de l’association. Après discussion, il est procédé au vote.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l’approbation de l’assemblée.
Il est procédé au renouvellement des membres du conseil d’administration sortants.
Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l’ordre du jour.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Le quorum requis est égal au tiers des membres inscrits.
En l’absence de quorum, une nouvelle convocation est adressée sans délai, l’assemblée générale pouvant alors valablement se réunir sans condition de quorum.
Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil.

ARTICLE 12. – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
Si besoin est, ou sur demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts, dissolution ou pour des actes portant sur des immeubles. Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

ARTICLE 13. – CONSEIL D’ADMINISTRATION
L’association est dirigée par un conseil d’administration de 25 membres maximum élus par l’assemblée générale.
Le conseil est renouvelé tous les trois ans par moitié. Pour le premier remplacement les membres sortant sont désignés par tirage au sort.
Est éligible au conseil d’administration toute personne membre de l’association depuis plus de six mois et à jour de ses cotisations au moment de l’assemblée générale.
Les membres sont rééligibles.
En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’expiration du mandat des membres remplacés.
Le conseil d’administration se réunit au moins une fois tous les quatre mois, sur convocation du Président, ou à la demande du tiers de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

ARTICLE 13a. – RÉUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Il se réunit au moins une fois tous les trimestres, sur convocation du Président et aussi souvent que le Président le juge nécessaire en accord avec le bureau ou sur la demande d’au moins un tiers des membres du C.A.
Les décisions sont prises à la majorité des présents, en cas d’égalité la voix du Président est prépondérante.
Tout membre du C.A. qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

ARTICLE 13b. – POUVOIRS ET RÔLE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration dispose de tout pouvoir pour gérer, administrer diriger, l’association en toute circonstance, sous réserves des pouvoirs expressément et statutairement dévolus à l’assemblée générale ou des pouvoirs propres du Président.

  1. Il est le garant des prises de positions de l’association vis à vis de ses engagements extérieurs dans le respect des articles 2 et 3 des présents statuts.
  2. Il peut déléguer ses pouvoirs au Président avec faculté de subdélégation de pouvoir ou de signature à un autre membre du bureau du conseil d’administration.
  3. Les actes de délégation de pouvoir définissent la nature, l’étendue et la durée des pouvoirs délégués et doivent préciser la nature et l’étendue des pouvoirs pouvant être subdélégués.
  4. Les actes de délégation de signature définissent la nature des actes et engagements pour lesquels la délégation de signature est conférée ainsi que la durée de celle-ci.
  5. Le conseil d’administration constitue l’unique instance décisionnelle et de débat.
  6. Il nomme, parmi les membres actifs de l’Association, les délégués départementaux.
  7. Il définit le budget prévisionnel qui doit être équilibré en recettes et dépenses et arrête les comptes de l’exercice.
  8. Il décide des acquisitions et aliénations des immeubles nécessaires aux buts poursuivis, de la souscription des emprunts et de la constitution d’hypothèques, la conclusion de baux de longue durée.
  9. Il adopte le règlement intérieur qui doit recueillir l’approbation d’au moins deux tiers des membres du conseil d’administration.

ARTICLE 13c. – RÔLE DU DÉLÉGUÉ DÉPARTEMENTAL
Le délégué départemental participe aux réunions du Conseil d’Administration avec voix consultative.
Il a pour mission d’assurer la réalisation des enquêtes et l’animation du terrain dans le respect de la politique définie par le Conseil d’administration. Sous réserve de son accord, il peut s’entourer de relais choisis parmi les membres de l’Association pour assurer un maillage fin du terrain.
Pour l’accomplissement de sa mission, le délégué départemental détient une carte d’accréditation délivrée par l’Association pour lui permettre de justifier sa qualité auprès des responsables des instances sur lesquelles il intervient.
Il rend régulièrement compte de son activité au Conseil d’Administration.

ARTICLE 14. – LE BUREAU
Le bureau est élu au sein du conseil d’administration et comprend :

  • Un Président
  • Un Président délégué
  • Quatre Vice-présidents
  • Un Secrétaire
  • Un Secrétaire adjoint
  • Un Trésorier
  • Un Trésorier adjoint
  • Deux Assesseurs

Le bureau se réunit aussi souvent que nécessaire, sur simple convocation du Président.

ARTICLE 14a. – POUVOIRS ET RÔLE DU BUREAU

  1. Il veille à la gestion courante de l’association,
  2. Il est habilité à prendre toute décision qui se révèlerait nécessaire à la poursuite des buts ou à la défense des intérêts de l’association, sous réserve d’en rendre compte lors de la plus prochaine réunion du Conseil d’administration,
  3. Il veille à l’exécution des décisions prises par l’assemblée générale et le Conseil d’Administration,
  4. Il contrôle le budget,
  5. Il prépare les réunions du Conseil d’Administration,
  6. Il reçoit les demandes d’adhésion et leur donne l’agrément de l’association.
  • ARTICLE 14b. – PRÉSIDENT
    Le Président de l’association est le Président de l’Assemblée générale, du Conseil d’Administration et du Bureau.
  • Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile.
  • Il représente l’association en justice, tant en demande qu’en défense, dans le cadre des contentieux administratif ou judiciaire. A cet effet, il choisit les mandataires habilités à représenter les parties en justice.
  • Il a tout pouvoir, sous réserve d’en rendre compte lors de la plus prochaine réunion du Conseil d’Administration, pour exercer toute action en justice dans le cadre et les limites des buts et moyens de l’association définis aux articles 3 et 4 des présents statuts.
  • Il contrôle l’exécution des budgets et ordonnance les dépenses.
  • Il présente le rapport d’activité de l’association à l’assemblée générale annuelle.
  • Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au Président délégué sur accord explicite du conseil d’administration.

ARTICLE 15. – INDEMNITÉS
Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.

ARTICLE 16. – RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration, qui le fait alors approuver par l’assemblée générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

ARTICLE 16a. – CHARTE DE L’ASSOCIATION
Une charte peut être établie par le conseil d’administration, qui la fait alors approuver par l’assemblée générale.
Cette charte est destinée à préciser les valeurs morales de l’association qui doivent impérativement être partagées par ses membres sous peine d’exclusion.

 

ARTICLE 17. – DISSOLUTION 
En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu à une association ayant des buts similaires.